A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 63 Versions de la disposition

2012-09-01

63. Sous réserve de son recours de prise en paiement, le créancier hypothécaire ne peut, avant l’échéance du titre hypothéqué, percevoir les intérêts ou le capital afférent à ce titre.

Le créancier peut toutefois, en cas de défaut de l’adhérent et sur avis écrit donné à Épargne Placements Québec, obtenir le remboursement du capital et des intérêts payables, le cas échéant, en regard du titre hypothéqué si ce titre est remboursable avant échéance.

D. 1129-2008, a. 63.